Le Droit au logement opposable nécessite un "rappel à la loi":

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Article de Cécile AZZARO, paru sur TV5Monde ce mercredi 28 novembre :

"La loi Dalo, qui a rendu obligatoire le droit au logement opposable pour les familles les plus démunies, est toujours "inégalement appliquée" en France, dénonce mercredi le comité chargé de son suivi, qui sollicite du président de la République "un rappel à la loi".

 

Une famille reconnue prioritaire Dalo quitte une clinique "réquisitionnée" par des associations, le 8 avril 2012 à Paris
AFP/Archives - Kenzo Tribouillard

Une famille reconnue prioritaire Dalo quitte une clinique "réquisitionnée" par des associations, le 8 avril 2012 à Paris

AFP - Kenzo Tribouillard

La loi Dalo, qui a rendu obligatoire le droit au logement opposable pour les familles les plus démunies, est toujours "inégalement appliquée" en France, dénonce mercredi le comité chargé de son suivi, qui sollicite du président de la République "un rappel à la loi".

Le président du comité de suivi, Xavier Emmanuelli, fondateur du Samu social de Paris, a remis officiellement son 6e rapport annuel au président de la République François Hollande, une première depuis l'entrée en vigueur de cette loi sur le logement opposable le 1er janvier 2008.

Cette loi permet aux familles démunies de faire un recours auprès d'une commission de médiation, qui détermine si elle peut être reconnue "prioritaire Dalo", c'est-à-dire si l'Etat a obligation de les reloger.

"Monsieur le président, nous sollicitons un rappel à la loi", demande le comité en préambule, constatant, comme dans ses rapports précédents, que le Droit au logement opposable reste "très inégalement appliqué" en France.

"Trop souvent le renoncement s'installe: on pose en préalable qu'il ne serait pas possible de reloger tous les prioritaires Dalo, se dispensant ainsi d'en chercher les moyens", déplore le comité qui "ne constate pas un refus de la loi, mais plutôt un désarroi quant aux moyens de l'appliquer face à une situation de crise du logement et à la complexité des jeux d'acteurs".

Depuis 2008, 295.313 recours ont été déposés devant les commissions de médiation. Un rythme "en progression" qui atteint 7.000 recours par mois au premier semestre 2012.

Ces recours sont plus importants en Ile-de-France (59% des recours au premier semestre 2012) et dans sept départements (Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Var, Nord, Rhône, Alpes-maritimes et Hérault).

Confuse et complexe

Parmi ces recours, 88% visent à obtenir un logement et 12% un hébergement. 32% émanent de personnes isolées, 34% de familles monoparentales et 27% de couples avec enfants.

Au premier semestre, 37% des recours ont fait l'objet d'un avis favorable, mais seulement 50% des décisions favorables ont été suivies d'un relogement effectif par l'Etat, note le rapport, soit "une diminution sensible par rapport à 2011" (61,70% de relogements).

Cette chute est notamment dûe à l'Ile-de-France (33,6% contre 49,1% en 2011). Pour cette seule région, le rapport note qu'au 30 juin, le nombre de ménages prioritaires depuis au moins six mois et restant sans logement s'élevait à 27.534.

Le comité n'a pas obtenu de chiffres précis pour les autres départements, mais à partir d'estimations, il note des retards importants de relogement dans le Var, les Alpes-Maritimes, la Guyane, les bouches-du-Rhône et le Vaucluse.

En matière d'hébergement, seules 29% de décisions favorables sont suivies d'une solution effective. Cela "touche même aujourd'hui des familles, à qui le 115 (numéro d'appel d'urgence) n'est pas en capacité d'apporter une réponse", déplore le comité de suivi.

Face aux expulsions locatives pour impayés, le comité rappelle qu'expulser une personne reconnue prioritaire Dalo est "une violation du droit au logement". Le 26 octobre, une circulaire a interdit ces expulsions si aucune solution de relogement n'était trouvée.

Le rapport dénonce aussi une attribution de logements sociaux trop complexe et confuse en raison d'une multitude d'acteurs et de "priorités qui s'enchevêtrent", et rappelle que la loi Dalo permet de reloger des familles dans des logements privés conventionnés, mais "qu'à ce jour, on n'en enregistre que 2%"."