DÉCLARATION INTERSYNDICALE DU 18 JANVIER 2013 :

Communiqué du vendredi 18 janvier 2013

FEHAP: DÉCLARATION INTERSYNDICALE DU 18 JANVIER 2013

Tout d’abord, en ce début d’année, si nous devons formuler un voeu, ce serait que la FEHAP retrouve la raison en rétablissant intégralement la CCNT51. Les Fédérations CFTC - CGT et FO expriment leur colère, avec les salariés, sur la situation intolérable que vous leur imposez.

Les Fédérations syndicales CFTC - CGT et FO réunies en intersyndicale refusent de participer à un simulacre de Commission Paritaire dont les points à l'ordre du jour reflètent le manque avéré d'intérêt que vous portez aux salariés de ce secteur.

Les Fédérations syndicales CFTC - CGT et FO considèrent que l’agrément de la décision patronale unilatérale par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé est une véritable violation des principes de la négociation collective.

Malgré les engagements affichés, l’obstination des employeurs à réduire les droits des salariés n’a eu d’égal que l’empressement du Ministère à agréer cette recommandation patronale, sans permettre d’aller jusqu’au bout de la négociation.

L’agrément de cette décision a de fait mis à mal les fondements de la négociation paritaire institués par la loi du 11 février 1950, et réaffirmé par la Constitution de 1958.

C’est une lourde responsabilité que portent le Ministère et les employeurs.

Les Fédérations syndicales ne cautionnent pas un tel déni de démocratie, elles réaffirment leur volonté de garantir à tous les salariés un cadre conventionnel national qui ne soit pas une « coquille vide », et exigent la réouverture de négociation sous la forme d’une Commission Mixte Paritaire.

Elles s’interrogent quant à la légitimité de tout texte qui sortirait à l’issue de cette parodie de négociation non paritaire et informent d’ores et déjà qu’elles useront de tous les moyens à leur disposition pour combattre l’arbitraire mis en place par le syndicat employeur, avec la complicité du Ministère.

Les Fédérations syndicales CFTC - CGT et FO réaffirment leurs exigences :

- Restauration de la Convention Collective Nationale Collective 51 existante avant le 1er décembre 2012;

- Ouverture de réelles négociations dans le cadre d’une Commission Mixte Paritaire;

- Respect de la négociation collective et paritaire.

ELLES RÉITÈRENT LEUR DÉMARCHE AUPRÈS DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ ET EN APPELLENT À L’INTERVENTION DU PREMIER MINISTRE.

ELLES APPELLENT LES SALARIÉS À RESTER MOBILISÉS.

vendredi 18 janvier 2013