11) Rapport d'activité 2010 "Goutte de vies" - Annexes 1& 2

Annexes

ANNEXE 1

STATUTS

Association Loi 1901

« Goutte de Vies (Collectif Mort de la rue 31) »

Statuts modifiés le 9 juin 2010

Article 1

Il est constitué en conformité avec la loi du 1^er juillet 1901 une association portant le nom de « Goutte de Vies – CMR 31 »

Article 2 : Objet Social

Cette association a pour but de :

Mener des réflexions et des actions à destination des personnes ayant fait l’expérience de la rue, en situation de grande fragilité, dans le respect de leur choix et de leur dignité »

 Rassembler toutes les personnes se sentant concernées par le fait que des femmes et des hommes qui vivent ou ont vécu à la rue meurent en situation d’isolement.

Mettre en œuvre et développer les moyens et actions nécessaires

pour accompagner les personnes, en situation de vulnérabilité, dans leur propre choix de vie,

pour des funérailles dignes de la condition humaine,

pour l’accompagnement et le soutien des personnes en situation de deuil sans distinction ethnique, sociale, politique ou religieuse,

pour valoriser et transmettre la mémoire des défunts,

pour la recherche, la réflexion et la dénonciation des conditions de mort à la rue et en situation d’isolement.

Ainsi, l’association s’autorise à travailler et établir des conventions avec tous les services et institutions concernés (hôpitaux, mairie, services de police, pompes funèbres, autres associations…)

Mener une réflexion régulière sur le sens de l’action.

L’association se veut être un espace laïque, ouvert et tolérant de rencontre, d'échange, de réflexion et d'action. Elle est ouverte à toute personne de tout horizon.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé au : « 55 rue du Taur - 31 000 Toulouse ». Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration. La ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée

Article 5 : Membres

L’association se compose de personnes morales et de personnes physiques qui versent leur cotisation en qualité d’adhérents et participent à la mise en œuvre de l’objet social. Le montant de la cotisation est fixé chaque année par l’assemblée générale et marqué dans le règlement intérieur.

Article 6 : Admission et perte de la qualité de membre

1. Admission

Pour obtenir la qualité de membre, il faut adhérer à l’objet de l’association, être agréé par le Conseil d’Administration et être à jour de sa cotisation.

1. Perte de la qualité de membre

Perdent la qualité de membre :

les personnes qui ont donné leur démission par lettre aux secrétaires généraux,

les personnes pour lesquelles le Conseil d’Administration a pris une décision d’exclusion pour motif grave, après avoir entendu l’explication de l’intéressé,

les personnes qui ne sont pas à jour de leur cotisation au moment de l’assemblée générale

Article 7 : Conseil d’Administration

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration d’au moins 7 membres élus pour 3 ans par l’assemblée générale. Des personnes morales peuvent faire partir du Conseil d’Administration. Le règlement intérieur en fixe les modalités. Les membres sont rééligibles, renouvelables par tiers tous les ans. Pour la première fois, les sortants sont tirés au sort à défaut de démissionnaires volontaires.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un bureau composé de trois secrétaires généraux, d’un secrétaire et d’un trésorier. Le bureau pourra s’adjoindre un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Les membres du conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Le remboursement des frais engagés pour l’exercice de ces fonctions (tels que les frais de déplacement) peut être envisagé sur autorisation particulière du Conseil d’Administration.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à main levée. Pour qu’elles soient valables, la majorité plus une voix est nécessaire. La présence des deux tiers des administrateurs est nécessaire. En cas de partage égal des voix, les voix des secrétaires généraux sont prépondérantes.

En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit temporairement au remplacement du défaillant à la moitié des voix plus une. Chaque administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Article 8 : Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six mois sur convocation des trois secrétaires généraux ou à la demande de la moitié de ses membres plus une voix.

Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 9 : Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tout acte entrant dans l’objet de l’association. De plus :

il prépare les assemblées générales

il procède à l’élection des membres du bureau

il fixe les orientations et contrôle la gestion financière

il recrute le personnel nécessaire à la mise en œuvre des actions et fixe leur rémunération éventuelle

il établit et vote le budget.

Article 10 : Les secrétaires généraux

Les secrétaires généraux, assistés du secrétaire et du trésorier assurent l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. Ils représentent l’association en justice. Ils peuvent se faire assister ou représenter par un autre membre du Conseil d’Administration.

Article 11 : Le secrétaire

Le secrétaire assure l’établissement et la conservation des procès verbaux.

Article 12 : Le trésorier

Le trésorier tient les comptes de l’association. Il recouvre les créances, utilise les fonds suivant les instructions du Conseil d’Administration et du bureau.

Article 13 : Assemblée générale ordinaire

Composition : l’assemblée comprend tous les membres de l’association tels que définis à l’article 6 Réunion : elle se réunit au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire. La convocation est assurée par le secrétaire, au moins quinze jours avant, sur décision préalable du Conseil d’Administration. L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration.

Présidence : l’assemblée générale est présidée par les trois secrétaires généraux assistés des membres du Conseil d’Administration. Elle est animée par une personne désignée par eux au sein du Conseil d’Administration.

Le rapport annuel sera présenté et soumis au vote de l’assemblée. Chaque membre dispose d’une voix. Le vote par procuration est admis : pouvoir écrit donné par un adhérent de l’association à un autre adhérent nommément désigné, une personne ne pouvant recevoir plus d’un mandat. En cas de partage égal des voix, les voix des trois secrétaires généraux sont prépondérantes.

Le trésorier présentera les comptes de l’association, l’assemblée délibère sur les comptes, les rapports de gestion et donne quitus au Conseil d’Administration de sa gestion. Elle vote l’approbation des comptes. Elle décide de l’affectation des résultats par leur report à nouveau, étant expressément stipulé qu’en aucun cas l’assemblée générale ne peut répartir quelque somme que ce soit au profit des membres de l’association.

Elle délibère également sur toute question qu’un membre de l’association souhaiterait voir évoquée à l’ordre du jour, sous réserve que la question ait été portée à la connaissance des secrétaires généraux cinq jours au moins avant l’assemblée générale.

Elle vote les orientations de l’exercice suivant et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

Elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Article 14 : Assemblée Générale extraordinaire

Le Conseil d’Administration s’il le juge nécessaire à la majorité des deux-tiers peut convoquer une assemblée extraordinaire.

Article 15 : Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

Les cotisations de ses membres et les dons.

Les subventions.

Toutes autres ressources légales.

Article 16 : Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale délibérant à la majorité des deux tiers pour l’expression de ce vote.

Article 17 : Dissolution

La dissolution ne pourra intervenir que sur décision de l’assemblée générale délibérant au deux-tiers des membres présents. En cas de liquidation, il sera nommé un ou plusieurs liquidateurs. Le partage des biens de l’association ne pourra intervenir qu’au profit d’une association oeuvrant pour les mêmes buts.

Article 18 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par l’assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’organisation interne de l’association. Toute modification devra être ratifiée par l’Assemblée Générale à la majorité des deux-tiers des voix.

Fait à Toulouse, le 9 juin 2010

ANNEXE 2

Règlement intérieur du 9 juin 2010

Article 1^er : Adhésion des personnes morales.

Cette adhésion doit être attestée par un document écrit émanant d’un responsable. Il y est indiqué le nom de la personne qui représentera cette institution aux réunions de l’association. Cette personne ne paiera pas de cotisation personnelle. Elle pourra se faire remplacer aux réunions. Les autres membres pourront adhérer au Collectif en tant que personnes physiques.

Article 2. Cotisations.

La cotisation court depuis une assemblée générale ordinaire jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivante. La cotisation est de 30 euros pour les associations (personnes morales), 15 euros pour les particuliers (personnes physiques) et 1 euro pour les personnes physiques ayant de faibles revenus.

Article 3 : le Conseil d’Administration

Le nombre des membres du Conseil d’Administration est fixé dans les statuts à au moins 7 personnes. Pour l’élection de ceux-ci l’Assemblée Générale est composée de 2 collèges :

1^er Collège  : composé de personnes morales.

2^ème Collège : composé de personnes physiques avec au moins une personne ayant ou ayant eu l’expérience de la rue.

Si deux administrateurs appartiennent à la même association, un seul la représente, le second appartient au deuxième collège. Il ne peut y avoir plus de deux administrateurs appartenant à la même association.

Les associations membres du premier collège sont représentées par le délégué désigné conformément à l’article 1^er du présent règlement. Celui-ci peut, en cas de besoin, se faire remplacer par un autre membre de son association.

Au moment de pourvoir aux sièges vacants, chaque collège vote pour ses candidats.

Les membres du 1er collège peuvent venir et participer au Conseil d’Administration avec une personne ayant ou ayant eu l’expérience de la rue et étant active au sein de leur association.

Fait à Toulouse, le 9 juin 2010